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Contrôle des aides d'Etat

Contrôle des aides d'Etat

Auteur : Marianne Dony

75,00 €
L'ouvrage traite du contrôle des aides d'Etat au niveau communautaire et fait le point sur l'état du droit applicable. L'auteur relève les lacunes persistantes, met en lumière les enjeux et propose des pistes pour y remédier. La première partie traite des règles de fond applicables aux aides d'Etat contenues à l'article 87 CE, la seconde des règles de procédure inscrites à l'article 88 CE. ©Electre 2024
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