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Droits et garanties du contribuable : évolutions et perspectives 20 ans après le rapport Aicardi : colloque organisé par LexisNexis en septembre 2007, compte rendu et documentation

Droits et garanties du contribuable : évolutions et perspectives 20 ans après le rapport Aicardi : colloque organisé par LexisNexis en septembre 2007, compte rendu et documentation

50,70 €
Vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1987 par le Parlement à partir des mesures de la Commission Aicardi, cet ouvrage est issu d'un colloque organisé en 2007 qui a réuni des spécialistes pour faire un point sur les notions de dialogue précontentieux, de réglement des litiges, d'abus de droit et de sécurité juridique. ©Electre 2024
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