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Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt

Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt

Auteur : Christophe de La Mardière

40,55 €
Comment rendre le contentieux fiscal plus efficace et plus rapide ? Part en croisade pour protéger le contribuable contre les débordements de l'administration et contre les lenteurs de la procédure. Pour y remédier, propose de substituer en matière fiscale le recours pour excès de pouvoir au recours de plein contentieux. ©Electre 2024
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