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Le dépôt de bilan
Auteur : Laurence Gregoire
14,70 €
Des lois successives sont intervenues depuis 1985 et ont donné lieu à une importante jurisprudence sur la question du dépôt de bilan. Se dégage de toutes ces dispositions, l'émergence d'un droit autonome et dérogatoire au droit commun avec ses exigences propres : survie de l'entreprise, protection des créanciers, avenir du chef d'entreprise. ©Electre 2024
