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L'acte législatif en droit franco-portugais

L'acte législatif en droit franco-portugais

Auteur : Florence Cruz

47,00 €
Examine le droit constitutionnel portugais et français et effectue une analyse comparative de leur approche de l'acte législatif (identification et place de l'acte). Présente un aspect original du droit portugais qui accorde un pouvoir législatif non seulement au Parlement national et aux assemblées régionales des Açores et de Madère, mais aussi au gouvernement central. ©Electre 2024