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La qualification juridique des faits

La qualification juridique des faits

Auteur : Thomas Janville

52,00 €
Analyse la substance et le processus de la détermination juridique d'une situation factuelle, autrement dit de la qualification juridique des faits. Distingue les fonctions de cette opération de l'opération en elle-même qui résulte de l'utilisation d'instruments intellectuels et qui pose la question de sa subjectivité et de sa probité. ©Electre 2019