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Arrêts, jugements et communications des juridictions financières : 2013

Arrêts, jugements et communications des juridictions financières : 2013

Auteur : France. Cour des comptes

20,00 €
Ce recueil contient les arrêts et jugements les plus significatifs rendus durant l'année 2013. Il intègre également des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil d'Etat. ©Electre 2024
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