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Arrêts, jugements et communications des juridictions financières : 2012
Auteur : France. Cour des comptes
20,00 €
Ce recueil contient les arrêts et jugements les plus significatifs rendus par les deux cours durant l'année 2012. Il intègre également des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil d'Etat. ©Electre 2024
