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Cohérence européenne des recours collectifs : réponse à la consultation publique de la Commission européenne

Cohérence européenne des recours collectifs : réponse à la consultation publique de la Commission européenne

42,00 €
La nouvelle Direction générale de la justice de la Commission européenne mène une réflexion transversale sur les recours collectifs en vue de poser des principes communs à différentes branches du droit. Le Trans Europe Experts (TEE) a analysé l'enjeu de cette transversalité. Cet ouvrage reprend leurs résultats sous forme de rapport général et 8 rapports spéciaux. ©Electre 2024
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