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L'application du nouveau principe Silence de l'administration vaut acceptation : étude adoptée le 30 janvier 2014 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat

L'application du nouveau principe Silence de l'administration vaut acceptation : étude adoptée le 30 janvier 2014 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat

Auteur : France. Conseil d'Etat (1799-....)

15,00 €
Présentation du cadre général d'application de la mise en oeuvre de la loi du 12 novembre 2013 qui stipule que le silence gardé par l'administration face à une demande vaut acceptation. Les exceptions sont passées en revue. ©Electre 2024