Chargement...
Un article a bien été ajouté à votre panier
Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets : étude adoptée le 14 novembre 2013 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
Auteur : France. Conseil d'Etat (1799-....)
15,00 €
Le Conseil d'État donne une définition précise du rescrit : il s'agit, en réponse à la demande qui lui est adressée sur l'application d'une norme à la situation du demandeur et qui ne requiert l'intervention d'aucune décision administrative ultérieure, d'une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable. L'étude recense les dispositifs répondant à cette définition. ©Electre 2024
