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Les enquêtes fiscales : actes du colloque Le droit de visite et de saisie, tenu à la Maison du Barreau de Paris le 13 février 2009

Les enquêtes fiscales : actes du colloque Le droit de visite et de saisie, tenu à la Maison du Barreau de Paris le 13 février 2009

32,45 €
Contributions à un colloque portant sur certains aspects des enquêtes fiscales : le rôle de la DGFIP et le rôle du juge. 3 tables rondes thématiques seront consacrées aux moyens d'investigation de l'administration fiscale, au secret professionnel dans les enquêtes fiscales, et à un éclairage en droit comparé. ©Electre 2024
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