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Systèmes judiciaires européens : édition 2012 (données 2010) : efficacité et qualité de la justice

Systèmes judiciaires européens : édition 2012 (données 2010) : efficacité et qualité de la justice

Auteur : Commission européenne pour l'efficacité de la justice

49,00 €
Résultats actualisés d'une enquête sur les systèmes judiciaires de 46 Etats membres du Conseil de l'Europe : leur financement, les systèmes d'aide judiciaire, l'organisation des juridictions, le statut et les conditions d'exercice des personnels de justice, la durée des procédures, etc. ©Electre 2024