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Le juge ordinaire français et le contrôle de la constitutionnalité des lois : analyse critique d'un refus

Le juge ordinaire français et le contrôle de la constitutionnalité des lois : analyse critique d'un refus

Auteur : Julien Bonnet

70,00 €
A partir des arguments avancé par la doctrine, article 10 de la loi des 16-24 août 1790, articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme, article 61 de la Consitution de 1958, J. Bonnet démontre qu'aucune règle de droit positif interdit au juge ordinaire de contrôler la constitutionnalité des lois. Prix de thèse 2007 de la Faculté de droit de Montpellier. ©Electre 2024
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