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Le renvoi préjudiciel

Le renvoi préjudiciel

Auteur : Jean-Louis Clergerie

16,50 €
Récapitule l'essentiel des éléments concernant le renvoi préjudiciel : les juridictions compétentes, les conditions relatives au renvoi, la portée des arrêts de renvoi. ©Electre 2024