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L'Exécution des décisions du Conseil constitutionnel : l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois

L'Exécution des décisions du Conseil constitutionnel : l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois

Auteur : Guillaume Drago

39,00 €
Etudie les différents processus d'exécution des décisions du Conseil constitutionnel selon deux grands axes de recherche : selon le type de décision rendue, selon l'autorité publique concernée par la décision du Conseil constitutionnel, et souligne la diversité des types d'exécution selon ces deux grilles de classement. ©Electre 2019