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La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : 2008
Auteur : Pierre-Yves Gahdoun
70,00 €
Etude issue d'une thèse sur la liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel axée sur l'élaboration du statut de cette liberté par le Conseil constitutionnel et la détermination de la fonction de cette liberté par ce même Conseil. ©Electre 2024
