Un article a bien été ajouté à votre panier

La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : 2008

La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : 2008

Auteur : Pierre-Yves Gahdoun

70,00 €
Etude issue d'une thèse sur la liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel axée sur l'élaboration du statut de cette liberté par le Conseil constitutionnel et la détermination de la fonction de cette liberté par ce même Conseil. ©Electre 2020