Chargement...
Un article a bien été ajouté à votre panier
La protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-liberté : étude de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative
Auteur : Olivier Le Bot
45,65 €
Interrogation sur l'utilité du référé-liberté fondamentale, introduit en droit du contentieux administratif par la loi n°2000-597 du 30 juin 2000, les caractères et la nature de cette procédure. Elle garantit aux justiciables une protection juridictionnelle rapide et efficace de leurs libertés dans les situations exceptionnelles où elles sont mises en cause par les actes de la puissance publique. ©Electre 2024
