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La réserve de loi : compétition législative et constitution
Auteur : Jérôme Tremeau
39,00 €
La réserve est d'abord une notion de droit comparé (le concept clef du système constitutionnelle des sources normatives pour l'ensemble de la doctrine allemande, italienne ou espagnole) puis, elle a été transposée au droit français, avec l'article 34 de la Constitution de 1958 qui définit un domaine législatif. ©Electre 2024
