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La voie de fait administrative : recherche sur la justification d'une notion prétorienne

La voie de fait administrative : recherche sur la justification d'une notion prétorienne

Auteur : Anthony Falgas

25,00 €
Après avoir abordé l'inefficacité de la juridiction administrative à l'origine de la voie de fait, l'auteur étudie le thème de la procédure du référé-liberté, ainsi que la faiblesse des fondements théoriques palliée par une assise juridique. ©Electre 2020