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Le Conseil constitutionnel. Vol. 4. Mise à jour des trois volumes : janvier 1998-avril 2006
Auteur : François Luchaire
19,00 €
Fait suite aux trois tomes rassemblant les décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Les nouveautés de la présente jurisprudence sont ici signalées. ©Electre 2024
