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Le Conseil constitutionnel et les moyens et conclusions soulevés d'office

Le Conseil constitutionnel et les moyens et conclusions soulevés d'office

Auteur : Thierry Di Manno

31,00 €
Les moyens et les conclusions soulevés d'office sont sans doute deux des techniques juridictionnelles les plus controversées que le Conseil constitutionnel utilise dans le cadre du contrôle de conformité des lois de la Constitution. ©Electre 2024
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