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Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif
Auteur : Pierre Bourdon
26,00 €
Cette monographie a pour ambition d'expliquer les subtilités du contentieux autour des indemnités en cas d'annulation d'un contrat administratif irrégulier : compétence du juge, théorie de l'enrichissement sans cause, responsabilité quasi-délictuelle, partage de responsabilité, plafond contractuel, preuve du préjudice, calcul de l'indemnisation. ©Electre 2024
