Les référés administratifs d'urgence
Auteur : Paul Cassia
18,75 €
Analyse le succès des nouveaux référés administratifs issus de la loi du 30 juin 2000, succès qui tient à la fois de la procédure applicable devant le juge administratif de l'urgence et de l'étendue des pouvoirs de ce juge des référés. ©Electre 2024