Un article a bien été ajouté à votre panier

La situation de l'entreprise victime dans les procédures de sanction des pratiques anticoncurrentielles : étude des procédures françaises et européennes d'application du droit européen des pratiques anticoncurrentielles

La situation de l'entreprise victime dans les procédures de sanction des pratiques anticoncurrentielles : étude des procédures françaises et européennes d'application du droit européen des pratiques anticoncurrentielles

Auteur : Marie Dumarçay

65,90 €
Après une synthèse des garanties procédurales attribuées aux opérateurs lésés afin de vérifier leur capacité à permettre la défense effective de leurs intérêts, l'auteure fait le bilan des carences du contentieux subjectif. Des pistes de réflexion pour le développement d'actions privées multiples sont également présentées. ©Electre 2024