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Pratique des référés précontractuels

Pratique des référés précontractuels

Auteur : Paul Cassia

38,50 €
Les conditions d'application de cette procédure de contrôle et d'intervention sur la passation des marchés sont analysées. D'origine communautaire, le référé précontractuel veut faire respecter les règles de publicité et de mise en concurrence lors de marchés ou contrats conclus par l'administration publique. Utile aux magistrats, avocats, collectivités publiques et entreprises. ©Electre 2024
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