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1807-2007, bicentenaire du code de commerce : la transformation du droit commercial sous l'impulsion de la jurisprudence

1807-2007, bicentenaire du code de commerce : la transformation du droit commercial sous l'impulsion de la jurisprudence

70,00 €
De l'héritage du code de commerce entré en vigueur le premier janvier 1808 et des soixante années d'existence de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation. Le document expose une série de solutions jurisprudentielles inspirant les lois rassemblées dans le nouveau code. ©Electre 2024
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