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Droit fiscal constitutionnel : évolution d'une jurisprudence

Droit fiscal constitutionnel : évolution d'une jurisprudence

Auteur : Loïc Philip

27,00 €
Retrace la jurisprudence constitutionnelle relative aux principaux caractères de la loi fiscale. Analyse des décisions portant sur le respect des droits fondamentaux. Commentaire de la jurisprudence concernant l'étendue et les limites des pouvoirs de l'Administration fiscale. ©Electre 2024
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