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Droit public économique
Auteur : Jean-Yves Chérot
39,00 €
Ensemble des principes constitutionnels en jeu dans le domaine de la politique économique, ainsi que les dispositions attribuant des pouvoirs spéciaux à la Commission européenne, et les missions de l'administration économique. Le document analyse l'accès aux marchés publics, les réseaux d'utilité publique ou l'action économique des collectivités territoriales. A jour du droit communautaire. ©Electre 2024
