Un article a bien été ajouté à votre panier

L'encadrement processuel des autorités de marché en droit français et communautaire : contentieux de la concurrence et de la Bourse

L'encadrement processuel des autorités de marché en droit français et communautaire : contentieux de la concurrence et de la Bourse

Auteur : Constantin Deliscostopoulos

41,60 €
A travers la discussion sur les rapports de l'autorité de marché avec la fonction juridictionnelle, fait apparaître les enjeux principaux et les grandes orientations du droit processuel contemporain. Traite ensuite du contrôle juridictionnel dont font l'objet les autorités de marché en droit interne comme en droit communautaire. ©Electre 2024
Terminer ma commande