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L'expropriation pour cause d'utilité publique
Auteur : Gilbert Ganez-Lopez
11,50 €
Présentation des règles et procédures applicables dans les phases administratives et judiciaires d'expropriation pour cause d'intérêt public qui se traduisent par un transfert de propriété au profit d'une autorité publique et qui donnent lieu à un versement d'indemnités à l'ancien propriétaire. ©Electre 2024
