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L'incessibilité du bail rural
Auteur : Jacques-Antoine Gravillou
29,50 €
Thèse réalisée par un notaire qui fait le point sur la disposition centrale du statut du fermage : l'incessibilité du bail rural. Il démontre que le bail rural, s'il présente un caractère familial prédominant marqué par l'incessibilité, a aussi un fort caractère patrimonial. ©Electre 2024
