Chargement...
Un article a bien été ajouté à votre panier
La gestion des propriétés publiques en droit français
Auteur : Jean François Giacuzzo
64,00 €
Cette étude met en lumière le statut particulier de la gestion des propriétés publiques dans le droit administratif, reposant sur un double fondement, la propriété et l'intérêt général. L'auteur présente la banalisation de ce type de gestion en raison du concept même de propriété, puis sa singularisation liée à une finalité d'intérêt général. ©Electre 2024
