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La loi dans l'Union européenne : contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique d'intégration
Auteur : Laetitia Guilloud
47,65 €
Entre le droit propre à chaque pays de l'Union européenne, leurs systèmes législatifs et l'émergence de lois produites par l'Union elle-même et donc son Parlement, se pose la question de la traditionnelle définition organique de la loi dans les Etats membres, et par extension au niveau de l'Union, ainsi que celle de la distinction jurisprudentielle des actes de base et des actes d'exécution. ©Electre 2024
