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Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ? : colloque organisé au Ministère de la justice, 16 février 2009
8,00 €
Des contributions sur la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui permet maintenant en France le contrôle juridictionnel par voie d'exception. Des comparaisons avec les lois constitutionnelles d'autres pays d'Europe ont permis d'ouvrir les débats. ©Electre 2024
