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Le domaine public hertzien : attribution et exploitation des fréquences radioélectriques

Le domaine public hertzien : attribution et exploitation des fréquences radioélectriques

Auteur : Thomas Pez

25,35 €
En France, l'utilisation de fréquences radioélectriques constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. L'appartenance du spectre hertzien au domaine public résulte de la loi. L'utilisation des fréquences est donc soumise à autorisation et elle impose des contreparties. ©Electre 2024
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