Un article a bien été ajouté à votre panier

Le permis de démolir : champ d'application, instruction du dossier, délivrance

Le permis de démolir : champ d'application, instruction du dossier, délivrance

Auteur : Martine Duval

45,00 €
La réforme des autorisations d'urbanisme modifie le régime juridique, le champ d'application et la procédure du permis de démolir, en les rapprochant des procédures de droit commun, voire en les intégrant. Cet ouvrage se propose de détailler ce nouveau régime à travers un traitement pratique. ©Electre 2024