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Les biens privés affectés à l'utilité publique
Auteur : Catherine Logéat
46,00 €
Propose une théorie originale montrant que le critère organique est présent au stade de l'affectation des biens privés et de leur régime. Propose une définition renouvelée du bien public : un bien pourrait être qualifié de public à partir du moment où il est affecté à l'utilité publique et que la personne publique exerce sur lui une influence qui peut ne pas correspondre à sa propriété. ©Electre 2024
