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Les engagements dans le droit français des concentrations
Auteur : François Blanc
52,00 €
Sans appui dans les textes ni dans la jurisprudence pratiquement inexistante, l'ouvrage montre que les engagements sont des dispositions, des charges, des conditions, auxquelles est assortie l'autorisation de concentration, et font partie intégrante de celle-ci même lorsque leur réalisation passe par des actes de droit privé. ©Electre 2024
