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Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales : réflexion sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance

Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales : réflexion sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance

Auteur : Sophie Comellas

39,00 €
Lorsque l'autorité domaniale organise l'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, elle est contrainte d'exercer ses prérogatives dans le respect du droit de la concurrence. Cette thèse explique la nécessité d'un encadrement procédural et de la nécessité du renforcement du contrôle juridictionnel de cette prérogative. ©Electre 2024
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