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Livre vert sur le droit européen de la consommation : réponses françaises

Livre vert sur le droit européen de la consommation : réponses françaises

Auteur : Société de législation comparée

35,00 €
Le Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs a été adopté par la Commission européenne le 7 février 2007. Deux groupes de travail français ont répondu aux questions soulevées par ce document concernant les mesures à envisager pour une unification du droit de la consommation et les incidences sur le droit européen des contrats. ©Electre 2024
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