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Réflexions sur la construction d'une notion juridique : l'exemple de la notion de services d'intérêt général

Réflexions sur la construction d'une notion juridique : l'exemple de la notion de services d'intérêt général

Auteur : Dorian Guinard

56,00 €
Interrogation sur les contours de la notion de services d'intérêt général, sur les conditions de production des normes composant le concept et sur les modalités de raisonnement actionnées par les autorités de concrétisation lorsqu'elles se prononcent en la matière. ©Electre 2024
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