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Saisir la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l'Union européenne

Saisir la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l'Union européenne

80,00 €
L'ouvrage aborde les procédures pour saisir la Cour constitutionnelle en Belgique d'un recours en annulation, d'une demande de suspension ou d'une question préjudicielle et pour saisir le juge de l'Union. ©Electre 2024