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QPC, la question prioritaire de constitutionnalité

QPC, la question prioritaire de constitutionnalité

Auteur : Guy Carcassonne

3,00 €
Histoire de l'élaboration de la réforme constitutionnelle, entrée en vigueur en mars 2010, qui met fin au caractère incontestable d'une loi promulguée, un citoyen pouvant ainsi lors d'un procès contester la constitutionnalité de la loi qui lui est opposée et soulever une question prioritaire de constitutionnalité. ©Electre 2024
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