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Les grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité
Auteur : Bertrand Mathieu
44,00 €
Présentation et analyse de cette nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010, et qui offre aux justiciables la possibilité de mieux appréhender les droits et les libertés garantis par la Constitution. ©Electre 2024
