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Les grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité

Les grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité

Auteur : Bertrand Mathieu

44,00 €
Présentation et analyse de cette nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010, et qui offre aux justiciables la possibilité de mieux appréhender les droits et les libertés garantis par la Constitution. ©Electre 2020