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L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi en droit constitutionnel : étude du discours sur la qualité de la loi : 2014

L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi en droit constitutionnel : étude du discours sur la qualité de la loi : 2014

Auteur : Patricia Rrapi

65,00 €
Une étude de l'assimilation et de la distinction des qualités de la loi en droit constitutionnel. ©Electre 2024