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Le justiciable et la protection de ses droits fondamentaux : la question prioritaire de constitutionnalité : actes du colloque organisé à Limoges le 26 mars 2010

Le justiciable et la protection de ses droits fondamentaux : la question prioritaire de constitutionnalité : actes du colloque organisé à Limoges le 26 mars 2010

Auteur : Entretiens d'Aguesseau (09 ; 2010 ; Limoges)

22,00 €
Contributions proposant des réponses techniques et une mise en perspective de la question prioritaire de constitutionnalité afin de modifier en profondeur les relations entre les Cours suprêmes de la République. ©Electre 2020