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Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel

Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel

Auteur : Anne-Charlène Bezzina

64,00 €
Cette thèse propose une analyse des questions et moyens soulevés d'office, des techniques qui peuvent permettre au Conseil constitutionnel d'élargir son contrôle. ©Electre 2024
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