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Traité de droit des enquêtes publiques
Auteur : Jean-Claude Hélin
84,00 €
Du statut du commissaire enquêteur au déroulement de l'enquête, de son contrôle aux problèmes de responsabilité, un ouvrage pratique rédigé à la lumière d'une abondante documentation jurisprudentielle. ©Electre 2024
