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L'expropriation indirecte en droit international des investissements

L'expropriation indirecte en droit international des investissements

Auteur : Arnaud de Nanteuil

72,00 €
Cette étude met en lumière un critère d’identification de l’expropriation indirecte limitant cette menace par l'apport du fondement d’un régime juridique de l’expropriation indirecte. Celui-ci réserve aux États la marge de manœuvre nécessaire pour assurer la promotion et la protection de l’intérêt général sur leur territoire. ©Electre 2021